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Avertisseurs de Radars illicites : Navx conteste le décret

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Message  msay555 le Ven 20 Jan 2012 - 14:44

Bonjour,

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a entamé un processus visant à rendre les avertisseurs de radars illicites. Dans le cadre d'un protocole signé avec une association représentant des fabricants d'avertisseurs de radars, le Gouvernement avait laissé entendre que seuls les produits indiquant des zones de danger seraient autorisés.

NAVX a toujours refusé de s'associer à cette démarche, considérant qu'elle n’aurait pour effet que de rendre inutilisables des avertisseurs de radars dont l’interdiction est, selon elle, dépourvue de base juridique.

Or, le 3 janvier dernier, le gouvernement a publié un décret réprimant les usagers de la route qui utilisent, détiennent ou transportent un avertisseur de radars.

NAVX ne comprend pas ce qui justifie l’entrée en vigueur d'un texte aussi répressif.

De plus, ce décret constitue une véritable rupture avec la politique antérieure qui autorisait la publication de l’emplacement des radars sur le site de la Sécurité Routière et leur diffusion sur téléphone mobile, GPS et avertisseurs car de telles informations étaient considérées comme un facteur de sécurité.

Nous considérons que ce décret enfreint le droit de chacun de communiquer des informations publiques, et qu’il atteint le droit de propriété des usagers. (Rappelons notamment que votre véhicule peut être saisi par les forces de l'ordre).

Il faut souligner également que rien ne permet d’affirmer que les produits supposés compatibles avec le protocole signé par le Gouvernement ne soient pas interdits par ce texte.

Devant ce fait sans précédent, nous avons déposé le 13 janvier dernier un recours devant le Conseil d'Etat visant à suspendre, puis annuler le décret.

La sécurité routière et la diminution des accidents restent la préoccupation de tous et en particulier de NAVX. Cependant, nous pensons que ce n'est pas en promulguant un décret violant les libertés fondamentales qu'on attendra cet objectif. C'est en contribuant à l'éducation des usagers de la route d'une part, et en donnant aux forces de l'ordre d'autre part les moyens de repérer les contrevenants.

Nous espérons que le Conseil d'Etat saura reconnaître la légitimité de notre position et annulera ce décret.
msay555
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Message  scalpv le Ven 20 Jan 2012 - 19:03

le conseil d'état, c'est le truc où il y a les anciens président?
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Message  msay555 le Sam 21 Jan 2012 - 10:16

scalpv a écrit:le conseil d'état, c'est le truc où il y a les anciens président?

'lut ScalpV Smile

Vi,vi,vi... on peut le dire comme çà... ou sinon il-y-a ceci : http://www.conseil-etat.fr/fr/organigramme-du-conseil-d-etat/

Mich'... soyons précis... What a Face What a Face What a Face
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Message  lo34 le Mar 31 Jan 2012 - 22:41

pour info :

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